Entente

Le gouvernement de la Nation crie ("Nous", "Notre" ou "Nos") vous souhaite la bienvenue dans le Registre crie des entreprises et des opportunités (le "Site").

En accédant au Site et en l'utilisant, vous reconnaissez avoir lu, pleinement compris et accepté d'être lié par les présentes Conditions d'utilisation (les "Conditions") et de vous conformer à toutes les lois et réglementations applicables, pouvant être modifiées de temps à autre. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS D'ÊTRE LÉGALEMENT LIÉ PAR CES CONDITIONS D'UTILISATION ET DE VOUS Y CONFORMER, VOUS N'ÊTES PAS AUTORISÉ À ACCÉDER AU SITE OU À L'UTILISER. Nous vous conseillons d'imprimer une copie des présentes Conditions pour vos dossiers.

Sous réserve de la législation applicable, Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions sans préavis et à tout moment. Toute modification entrera en vigueur dès sa publication sur le Site, ainsi que la date de la dernière mise à jour, comme l'indique la date de "Dernière Mise à Jour" sur cette page. En continuant à accéder au Site ou à l'utiliser après de telles modifications, vous acceptez les Conditions telles que modifiées. Il vous incombe de consulter régulièrement les Conditions pour prendre connaissance des mises à jour.

Vous reconnaissez et acceptez par la présente que Nous nous réservons le droit, à tout moment, de modifier ou d'interrompre tout ou partie du Site, sans préavis, et que Nous ne serons pas responsables, directement ou indirectement, à votre égard ou à l'égard de tout autre personne ou entités, de toute perte ou de tout dommage de quelque nature que ce soit résultant de telles modifications ou interruptions.

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Vous acceptez par la présente que tout le Contenu de l’utilisateur que vous soumettez, transmettez ou fournissez de toute autre manière :

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Vous ne pouvez pas utiliser le Site d'une manière abusive susceptible d'endommager ou d'entraver les serveurs ou le réseau du Registre cri des entreprises et des opportunités, ni d'une manière qui perturbe, impose des charges déraisonnables ou excessives, interfère avec ou tente d'obtenir un accès non autorisé à toute partie du Site.

Vous ne pouvez pas : (i) procéder à de l'ingénierie inverse, désassembler, décompiler ou traduire le Site ou tout composant du Site; (ii) tenter de dériver le code source du Site ou de tout composant du Site; (iii) créer une œuvre dérivée du Site ou de tout composant du Site; et/ou (iv) autoriser ou aider un tiers à effectuer l'une des opérations susmentionnées.

Propriété intellectuelle

Le Site se compose de divers graphiques, textes, icônes et boutons qui ont été fournis par Nous et/ou par d'autres entités sous Notre direction (par exemple, les concepteurs du Site). Tout ce contenu est Notre propriété et/ou celle de l'entité tierce concernée. Il est entendu que Nous et les entités tierces concernées détenons tous les droits, titres et intérêts relatifs à l'ensemble du contenu fourni par ces parties pour le Site, y compris, mais sans s'y limiter, toutes les informations sous forme de texte, de graphique, de vidéo et de format audio, d'images, d'icônes, de dessins, de marques de commerce, de noms de marque et de logiciels (collectivement, le "Contenu du Site").

Vous reconnaissez par la présente que le contenu du Site est protégé par l'ensemble des droits d'auteur, des marques commerciales et des autres lois applicables en matière de propriété intellectuelle. Votre utilisation du Site ne vous accorde ni ne vous transfère aucun droit de propriété ou autre sur le contenu du Site et, sauf disposition expresse, rien dans les présentes ou sur le Site ne peut être interprété comme vous conférant, à vous ou à toute autre personne, une licence sur Nos droits de propriété intellectuelle ou sur ceux d'un tiers.

Nous nous réservons expressément tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés dans les présentes Conditions. Pour plus de certitude, vous acceptez de ne prendre aucune mesure incompatible avec Notre propriété du Site et/ou Notre propriété, ou celle d'un tiers, de tout contenu du Site. Sans limiter la généralité de ce qui précède, les utilisateurs de ce Site ne peuvent pas republier ou reproduire le contenu du Site de quelque manière que ce soit sans Notre consentement écrit préalable.

Par la présente, Nous accordons à chaque utilisateur de ce Site l'autorisation limitée, non exclusive et révocable d'utiliser le Site et son contenu. Il est entendu que cette licence limitée vous permet uniquement de visualiser, de télécharger ou d'imprimer des éléments de ce Site pour votre propre usage (à condition que tous les droits d'auteur, marques commerciales et autres avis soient préservés dans leur forme originale).

Certains noms, graphiques, logos, icônes, dessins, mots, titres ou phrases contenus dans le Site peuvent constituer des noms commerciaux, des marques déposées ou non déposées ou des marques de service (collectivement, les "marques ") Nous appartenant ou appartenant à d'autres entités. Toutes les marques commerciales sont et resteront la propriété unique et exclusive de leur(s) propriétaire(s) respectif(s). Toute utilisation de ces marques commerciales, à l'exception de ce qui est expressément prévu dans les présentes, sans le consentement écrit du propriétaire concerné est strictement interdite. Rien de ce qui est contenu dans les présentes ou sur ce Site ne peut être interprété comme accordant, par implication, préclusion ou autre, une licence d'utilisation de la ou des marques commerciales. Vous acceptez de ne pas prendre de mesures incompatibles avec Notre propriété ou la propriété d'un tiers sur les marques commerciales. Déclarations et renonciations de l'utilisateur

En utilisant le Site et en fournissant du Contenu de l’utilisateur, vous reconnaissez, acceptez, garantissez et déclarez que tout Contenu de l’utilisateur (sous quelques format ou média que ce soit) que vous publiez sur le Site, que vous téléchargez vers le Site ou que vous soumettez de toute autre manière au Site ou par l'intermédiaire de celui-ci :

• Est original et que vous avez obtenu tous les droits nécessaires sur le contenu utilisateur et tous ses composants (le cas échéant) pour le publier, le télécharger ou le soumettre de toute autre manière sur le Site ou par l'intermédiaire de celui-ci ; • N’enfreint aucune loi ; et • Respecte les présentes Conditions.

Sans limiter la généralité de ce qui précède, vous reconnaissez, acceptez, garantissez et déclarez également par les présentes que :

• Vous êtes responsable de tous les actes ou transactions que vous concluez sur la base des informations fournies sur le Site, y compris, mais sans s'y limiter, de l'exactitude, de la fiabilité ou de l'exhaustivité de tout le Contenu de l’utilisateur que vous téléchargez, publiez ou transmettez de toute autre manière vers ou via le Site, ainsi que de la vérification de l'exactitude, de la fiabilité ou de l'exhaustivité de tout contenu utilisateur publié par un autre utilisateur ; • Nous ne pouvons pas (et Nous ne sommes pas tenus de) garantir l'exactitude, la fiabilité ou l'exhaustivité de tout contenu utilisateur ; et • Nous ne filtrons ni n'éditons généralement le contenu utilisateur, mais Nous nous réservons le droit, à Notre seule et entière discrétion et à tout moment, bien que Nous n'ayons aucune obligation légale de le faire, de contrôler, d'éditer ou de supprimer, sans préavis et sans obligation ni responsabilité, tout contenu utilisateur (ou toute partie d'un contenu utilisateur) sur le Site.

Indemnisation par l'utilisateur

En utilisant le Site, vous acceptez par la présente de Nous libérer, de Nous indemniser, de Nous défendre et de Nous tenir à l'écart, ainsi que chacun de Nos agents, employés, directeurs, successeurs et ayants droit (collectivement, les "Renonciataires") de toute perte, responsabilité, réclamation, demande, dommage ou dépense revendiqués par toute entité liée de quelque manière que ce soit à votre utilisation du Site, le contenu du Site, le Contenu de l’utilisateur et/ou la violation des présentes Conditions, y compris, sans limitation, toute réclamation fondée sur les droits de publicité, la diffamation, l'atteinte à la vie privée, la violation des droits d'auteur, la violation de la marque commerciale, un travail insatisfaisant ou toute autre non-conformité d'une entité figurant sur le Site, ou toute autre cause d'action.

Avis de contenu illicite

Nous nous réservons le droit, à Notre seule et entière discrétion, de modifier, d'éditer ou de supprimer tout contenu du Site, si une plainte ou un avis d'infraction présumée est reçu concernant le Contenu de l'utilisateur, ou pour toute autre raison.

Pour se plaindre du contenu du Site et/ou pour signaler la présence de matériel prétendument illicite sur le Site, veuillez Nous contacter à l'adresse suivante :

284 Queen Street - Suite 201 Mistissini, QC G0W 1C0 businessregistry@cngov.ca

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Précision et modifications

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Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions et toutes les questions connexes sont régies exclusivement par les lois de la province de Québec, au Canada, et par les lois fédérales applicables au Canada, sans égard aux dispositions relatives aux conflits de lois de quelque juridiction que ce soit. Tout litige résultant de l'utilisation du Site sera entendu par le tribunal compétent siégeant dans et pour le district judiciaire de l'Abitibi, dans la province de Québec.

Liens

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Cessation d'activité

Si vous ne respectez pas l'une des dispositions des présentes Conditions, vous ne pouvez plus utiliser le Site. Nous pouvons, à Notre seule discrétion, modifier, suspendre ou mettre fin, temporairement ou définitivement, au Site ou à une partie de celui-ci ou à l'une de ses caractéristiques, à tout moment, pour quelque raison que ce soit, sans préavis ni responsabilité à votre égard ou à l'égard de toute autre entité. Si Nous mettons fin aux présentes Conditions ou à votre autorisation d'utiliser le Site pour quelque raison que ce soit, l'entente formée par votre acceptation des présentes Conditions continuera néanmoins à s'appliquer et à vous lier en ce qui concerne votre utilisation antérieure du Site et tout ce qui est lié à cette utilisation ou en découle. Si vous n'êtes pas satisfait du Site ou des présentes Conditions, votre seul et unique recours consiste à cesser d'utiliser le Site. Les dispositions relatives à l'exclusion et à la limitation de responsabilité, à la propriété intellectuelle et à l'indemnisation contenues dans le présent ente survivront à toute résiliation du présent ente.

Général

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera appliquée dans toute la mesure permise par la loi, et les autres dispositions des présentes Conditions resteront pleinement en vigueur. Le non-exercice ou la renonciation à une disposition des présentes Conditions ne sera pas considéré comme une renonciation ultérieure ou permanente à cette disposition ou à toute autre disposition des présentes Conditions. Vous acceptez l'utilisation de signatures et de documents électroniques. Vous acceptez que votre nom et votre signature soient apposés sur la présente entente et constituent vos signatures électroniques dans la même mesure que si vous aviez utilisé votre signature écrite.

Les présentes Conditions vous lient, ainsi que vos héritiers, exécuteurs, bénéficiaires, successeurs et ayants droit, et vous ne pouvez pas céder cette entente à une autre partie sans Notre consentement écrit préalable, que Nous pouvons refuser à Notre seule et entière discrétion.

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